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Statuts légaux et autorités de tutelle
Votre Conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 07 002 069 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) proposant des prestations de conseil non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75 082 Paris cédex 02 et adresse internet : www.amf-france.org ; Cette activité est contrôlable par l’AMF.
IAS (Intermédiaire en Assurance) : catégorie courtier de type C, Courtier, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-Courtage (ANACOFI-COURTAGE), association agréée par l’Autorité de DE Contröle Prudentiel (ACPR), adresse courrier : 61 rue de Taitbout, 75 436 PARIS CEDEX 09, adresse internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html ; Cette activité est contrôlable par l’ACPR.
Il est par ailleurs :
Démarcheur bancaire ou financier pour GAN EUROCOURTAGE sous le numéro GE 222390W.
Cette activité est contrôlable par l’AMF et ACPR.
Agent immobilier : Carte Professionnelle CPI 5401 2016 000 008 051 délivrée par la CCI de Meurthe et Moselle. Sans détention de fonds. L’activité est contrôlable par le CNTGI et la DGCCRF.
Votre Conseiller (ou intermédiaire) dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
Responsabilité Civile Professionnelle Intermédiaires d’Assurances et Conseil en Investissements financier n° B1410C500691800/9797374 souscrit par l’Intermédiaire de VERSPIEREN GLOBAL MARKETS auprès du Lloyd’s de LondresLEGC207(Garanties IAS : 1 500 000€ par sinistre et 2 000 000€ par année d’assurance) (Garantie CIF : 300 000€ par sinistre et 900 000€ par année d’assurance)
Responsabilité Civile Professionnelle des Démarcheurs Financiers n° B1410C500691800/9797374 souscrit par l’Intermédiaire de VERSPIEREN GLOBAL MARKETS auprès du Lloyd’s de LondresLEGC207(Garanties : 300 000€ par sinistre et 600 000€ par année d’assurance)
Responsabilité Civile Professionnelle des Transactions sur immeubles et Fonds de commerce n° LEGI02493 souscrit par l’Intermédiaire de SEGAP du Lloyd’s de LondresLEGC207 (Garantie : 152 000 €)
Garantie Financière Transactions sur immeubles et Fonds de commerce n° LEGAI03220 souscrit par l’Intermédiaire de SEGAP du Lloyd’s de Londres LEGC207 (110 000 euros)
Votre Conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr
Partenaires compagnies et fournisseurs
Apparaissent les partenaires qui représentent au moins 10% du CA.
| Nom | Nature | Type d’Accord | Mode de rémunération |
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MMA
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ASSUREUR
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Courtage
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Commissions
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Autres compagnies partenaires : APRIL, AXA, GENERALI, AFI ESCA, CARDIF, QUATREM, GROUPAMA GAN VIE, ALPTIS, OPTIMUM VIE, METLIFE, AGEAS, ALBINGIA, HISCOX.
Le nom des autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord seront communiqués sur simple demande du client.
Mode de facturation et rémunération du professionnel
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint/suffisant d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 100% de ceux-ci.
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.
Honoraires pratiqués sur l’activité immobilière : 5% TTC du montant de la transaction, 4.166% HT
Modalites de saisine de l’entreprise
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté en cliquant sur le bouton ci-dessous et en imprimant le document pdf.
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